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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SDR LES MINES, ETC.
Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des
M. et Mmc Guillerninà M. Tarthiot, sans que cette autorisation im-
lois.
plique aucune approbation des conditions financières de la cesFait à Paris, le 2 juin 1912. R.
POINCARÉ.
sion ou préjuge de la valeur de la mine. Art. 2. — M. Parthiot est autorisé à réunir les concessions de mines de schistes bitumineux de Chevigny et des Miens (Saône-
Parle Président de la République :
et-Loire). Le ministre des travaux publics, J.
Art. 3. — Le ministre des travaux publics et le minisire du
THIERRY.
travail et de la prévoyance sociale sont chargés chacun en ce qui Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, Henry
le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal offiicicl et inséré au Bulletin des lois.
CHÉRON.
Fait à Paris, le 3 juin 1913. R.
POINCARÉ.
Par le Président de la République : Décret, du à
LEMIN
3
juin
1913,
autorisant :
M. PARTHIOT,
neux de
CUÈVIGNY
la cession, par
1°
M.
et
M"" GUIL-
Le ministre des travaux publics, J.
des concessions de mines de schistes bitumi-
et des
MIENS ; 2°
THIERRY.
Le ministre du travail
la réunion de ces deux conces-
sions (Saône-et-Loire).
et de la prévoyance sociale, Henry
CHÉRON.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre du travail et de la prévoyance sociale ; Vu la pétition présentée par M. Parthiot (Louis), à l'effet d'être autorisé à acquérir la
propriété des concessions de mines de
Décret, du
5
ANONYME
juin
1913,
DES MINES DE
portant rejet de la demande de la SAINT-ANDRÉ
schistes bitumineux de Chevigny et des Miens (Saône-et-Loire);
des mines de fer de
ensemble les pièces produites à l'appui de ladite pétition;
SA(NT-MARTIN-DE-F0NTENAY, TILLY-LA-CA.MPAGNE,
Le rapport de l'ingénieur en chef des mines, du La lettre du préfet, du
13
février
21
avril
1810,
février 1913;
FONTENAY-LE-MAHMION
Calvados).
1913;
L'avis du conseil général des mines, du Vu la loi du
10
SAINT-ANDRÉ,
7
mars
SOCIÉTÉ
en extension de la concession
sur le territoire des communes de RûCyUANCOUBT
çl
(arrondissement de Caen, déparlement du v
1913;
modifiée par celle du 27 juillet
1880 (*);
Vu l'article
138
Vu le décret du
de la loi du 23
octobre
13
juillet
1832 (
1911
(**);
) ;
Vu l'avis conforme du conseil d'État,
Décret, du
5
juin
1913,
modifiant le décret du
15mars 1911,
parlant
règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 5 avril 1910.
Décrète : Art.
1ER.
— Est autorisée la cession des concessions de mines
de schistes bitumineux de Chevigny et des Miens, consentie par
(*) Volume de 1880, p. 239.
- ) Volume de 1911, p. 487.
('*.**) Volume de 1852, p. 213.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances, Vu l'article 9 de la loi du 5 avril 1910, modifié par les lois du 27 février 1912 et du 27 décembre 1912 (*); f. Volumes de 1910, p. 18.1, et de 1912, pp.
m
el 761.