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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
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civile des mines de Yaldonne à l'effet d'obtenir, pour les concessions de mines de lignite de Peypin-et-Saint-Savournin (Nord) et Peypin-et-Saint-Savournin
(Sud), un abonnement de
cinq
Décret, du 8 juillet 1913, portant abrogation du décret du 19 avril
années à la redevance proportionnelle, à partir de l'année 1912
1902 et modification du décret du 10 décembre 1893 sur l'organi-
(redevance afférente à l'année 1913) ;
sation administrative des chemins de fer de l'État.
Les rapport et avis des ingénieurs des
mines,
du
29 jan-
vier 1913; L'avis du directeur des contributions directes du département des Bouches-du-Rhône, du 12 février 1913; L'avis du préfet, du 21 février 1913 ;
Vu le décret du 30 mai 1895 sur l'organisation du contrôle des
L'avis du conseil général des mines, du 6 juin 1913; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée let 1880 (*);
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics,
par la
chemins de fer d'intérêt général, modifié par décret du 9 jan-
loi du 27 juil-
vier 1900 (*) ;
-
Vu le décret du 10 décembre 1893 sur l'organisation adminis-
Vu la loi de finances du 8 avril 1910, article 4 (**) ;
trative des chemins de fer de l'Etat, modifié et complété par
Vu le décret du 3 août 1911 (***) ;
décret du 19 avril 1902 (*') ;
Arrêtent :
Vu l'article 67 de la loi de
Art. 1er. — La redevance
proportionnelle à payer pour les
mines de Peypin-et-Saint-Savournin (Nord) Saint-Savournin (Sud) (Bouches-du-Rhône),
et de Peypin-etpendant les
cinq
années 1913, 1914, 1913, 1916 et 1917 (produits de 1912, 1913, 1914, 1913 et 1916), est réglée sous la forme d'abonnement. Art. 2. — La redevance en principal sera basée sur un revenu net imposable de i fr. 031 par tonne de produits effectivement vendue ou livrée. Art. 3. — Le préfet des Bouches-du-Rhône est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
« Le réseau des chemins de fer de l'Etat est soumis à un contrôle technique et commercial identique à celui exercé sur les chemins de fer d'intérêt général »,
.
Décrète : Art. 1". — Le décret du 19 avril 1902, relatif à l'organisation d'une inspection spéciale du réseau de l'État, est abrogé. Art. 2. — L'article 9 du décret du 10 décembre 1895 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Le réseau de l'État est soumis à un contrôle identique à celui qu'exercent sur les autres réseaux d'intérêt général, con-
Fait à Paris, le 7 juillet 1913.
formément à l'ordonnance du 15 novembre 1846, modifiée par le
Le ministre des travaux publics, J.
finances du 13 juillet 1911 (***),
ainsi conçu :
décret du l" mars 1901, les fonctionnaires et agents du départe-
THIERRY.
Le ministre des finances, Ch.
DUMONT.
ment des travaux publics. » Art. 3. — Toutes
les dispositions du décret du 30 mai 1895,
modifié par les décrets des 9 janvier 1900, 11 décembre 11 mars 1902 l'État.
(*"*), sont applicables au
1901 et
contrôle du réseau de
Art. 4. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.
(*) Volume de 1880, p. 239. - (**) Volume de 1910, p. 203. (***) Volume de 1911, p. (477) 518.
(*') Volumes de 1895, p. 293, et de 1900, p. 5. (**) Volumes de 1895, p. 505. et de 1902, p. 175. (***) Volume de 1911, p. 477-486. (****., Volumes de 1901, p. 383, et de 1902, p. 107.