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SUR LES MINES-, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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L'avis du préfet du département de l'Aude, du 5 avril 1013;
la limite des communes de Salsigne et de Villardonnel, le point A
L'avis du conseil général des mines, du 13 juin 1913 :
étant commun avec la concession précitée de Salsigne;
Vu l'avis du ministre des finances, en date du 5 juillet 1913-
Au sud, par une ligne droite tirée du point A, ci-dessus défini,
Vu la lettre, en date du 7 juillet 1913, par laquelle la Société
au point K, angle sud-ouest de la ferme de Gléyre, appartenant
des mines de Malabau offre de faire un versement à l'Etat.à litre
à \l ° Oombes-Abrial, parcelle n° 31, section B, du plan cadastral delà commune de Villardonnel ;
de fonds de concours; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1866, 27 juillet 1880 et 23 juillet 1907 (*) ; Les décrets des 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909 (**}; Le conseil d'Etat entendu,
m
A l'ouest, par une ligne droite tirée défini, au point de départ;
du point K, ci-dessus
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de ha sept kilomètres carrés, vingt-cinq hectares (72S ). Art. 3. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface
Décrète : Art. 1er. — 11 est fait concession à la Société des Mines de
par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la
Malabau des mines de mispickel, cuivre, or, argent et métaux
loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont
connexes, comprises dans les limites ci-après définies, com-
réglés une somme une fois payée de 3 francs par hectare de terrain compris dans la concession.
munes de Mas-Cabardès, Miraval-Cabardès, Salsigne, ViIlanière et
Villardonnel, arrondissement
de Carcassonne, département
Art. i. — 11 est pris acte de l'offre ci-dessus visée, qui restera annexée au présent décret, faite par la société concessionnaire,
de l'Aude. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de courcssitm
de verser à l'Etat, à titre de fond de concours, pour des études
de Malabau, est limitée, conformément au plan annexé au pré-
et travaux connexes intéressant l'industrie minière et pour des
sent décret, ainsi qu'il suit :
oeuvre;, intéressant les ouvriers mineurs, une fraction des béné-
Au nord, par une ligne droite tirée du point D, angle sud-est du cimetière attenant à l'ancienne église de Saint-Pierre, cime-
fices nets annuels de l'exploitation et, le cas échéant, des produits h is de la liquidation.
tière appartenant en commun aux communes de la Tourette et
Art. a. — Si la société concessionnaire veut renoncer à la to-
de Miraval-Cabardès, le point D étant situé dans cette dernière
talité ou à une partie de la concession, elle s'adressera, par voie de pétition, au
laquelle elle aurait l'intention d'abandonner les travaux de ses mines, et elle joindra à ladite pétition :
du 11 août 1898; A Vest : 1° par une ligne droite tirée du point C, ci-dessus défini, au point B, déterminé par la rencontre de lignes droites tirées, l'une du point
de rencontre du chemin de Canecaude
préfet,
six .mois au
moins avant l'époque à
commune, au point C, clocher de Mas-Cabardès, le point C étant commun avec la concession de Villanière, instituée par décret
1° Le plan et l'état descriptif des exploitations : 2° Un certificat du conservateur des hypothèques, constatant qu'il n'existe pas d'inscription hypothécaire sur la concession,
avec la limite des communes de Salsigne et de Villardonnel à
ou, dans le cas contraire, un état de celles qui pourraient avoir
l'angle nord-ouest de la métairie de Villepascal-Haut, l'autre du
été prises, en y joignant la mainlevée de ces inscriptions, au
clocher de Villanière à l'angle nord-ouest de la métairie de la
moins pour la portion de gîte à laquelle elle entend renoncer.-
Farenque, le point B étant commun avec la concession précitée
Lorsque ces pièces auront été fournies, la pétition sera publiée
de Villanière et avec celle de Salsigne, instituée par décrets des
et affichée pendant deux mois, "dans les lieux et suivant les
6 février 1877 et 24 décembre 1897 (**);
formes déterminés par les articles 23 et 24 de la loi du 21 avril 1810,
2° Par une ligne droite BA, tirée du point B, ci-dessus défini, au point A, point de rencontre du chemin de Canecaude avec
modifiée par la loi du 27 juillet 1880, pour les demandes en concession de mines. Les oppositions, s'il s'en .présente, seront reçues et notifiées
(*) Volume de 1866, p. 56 ; de 1880, p. 239, et de 1907, p. 288. (**) Volume de 1909, p. 91. (***) Volumes de 1877, p. 11, et de 1897, p. 507.
dans les formes déterminées par l'article 26 de la même loi. La renonciation ne sera valable que lorsqu'elle aura été acceptée, s il y a lieu, par un décret délibéré en conseil d'État.