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JURISPRUDENCE.
envers les villes de Roubaix et de Tourcoing au sujet de la con-
JURISPRUDENCE.
duite ascensionnelle qu'elles ont postérieurement installée ; Attendu que les concessionnaires des mines sont responsables des dommages résultant des travaux d'exploitation sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'ils ont commis une faute et sans distinguer si les ouvrages et installations
MINES.
AFFAISSEMENT DE
FACE. A
FIN
TERRAIN.
DISLOCATION D'UNE DE
RECHERCHER LE
DES
DOMMAGE CAUSÉ A LA SUR-
CONDUITE D'EAU POTABLE. DOMMAGE,
D'EN ÉVALUER L'IMPORTANCE ET
■— (Affaire vilfes de
—
ROUBAIX
DE
DIRE LES
et de
MINES DE FLINES-LES-RACHES.
D'EN
INDIQUER
EXPERTISE
LES
CAUSES
A
EXÉCUTER.
contre
COMPAGNIE
TRAVAUX
TOURCOING
—
endommagés ont été
faits postérieurement à la concession et à la mise
en exploita-
tion de la mine ; Attendu que la jurisprudence est
formelle à cet égard; at-
tendu que c'est par le fait même de la concession que les concessionnaires des mines contractent des obligations particulières envers le propriétaire de la surface ou celui qui en est simple-
)
ment usufruitier ou usager ; attendu que, si l'installation delà conduite d'eau I. — Jugement rendu, le 17 juillet 1912, par le tribunal civil de Douai.
potable a été déclarée d'utilité publique par
décret du 20 juin 1891, le décret de du 7 août 1892 ; que donc,
concession de la mine est
dès son installation, la Société des
houillères de Flines-lez-Ràches savait (EXTRAIT.)
qu'une conduite d'eau
allait être établie ; qu'il convient, d'autre part,
de remarquer
que la conduite a été posée en 1893 alors que les travaux de fonAttendu que les villes de Roubaix
et Tourcoing sont proprié-
çage de la mine n'ont été commencés qu'en 1894; attendu que si
taires d'une conduite amenant l'eau potable de l'usine d'Auchin
un dommage existe par suite
au réservoir de Mons-en-Pévéle en passant à Flines dans le che-
ascensionnelle d'eau potable dont les villes de Roubaix et Tour-
min de contre-halage de la Scarpe ;
de
la dislocation de la conduite
coin» sont propriétaires et qui passe dans le chemin de contre-
Attendu qu'elles prétendent que, par suite des travaux sou-
halage de la Scarpe, la Société
des
houillères de Flines-les-
terrains entrepris par la Société houillère de FUnes-lcz-R&ches
Râches devrait en être déclarée responsable ;
de 1903 à 1905, le sol s'est affaissé ; qu'à la suite de cet affaisse-
lieu, pour rechercher si ce dommage expertise ;
ment l'administration
des
ponts et
chaussées mit la société
houillère en demeure de rehausser et de remblayer les digues de la Scarpe inférieure en aval de l'écluse de Lallaing; qu'à la suite de cet affaissement et de ce remblai,
la conduite d'eau a
attendu qu'il y a
existe, de recourir à une
Par ces motifs: Le tribunal, statuant sur la demande introduite par exploit en date du 14 février 1912; avant faire droit, nomme, en qualité
été entraînée et disloquée; attendu qu'elles assignent la Société
d'experts, MM. Bovio et Bernard, ingénieurs des mines, et Col-
houillère de Flines-les-Râches en 150.000 francs de dommages
lette, ingénieur à Lille, lesquels, dispensés du serment du con-
intérêts; Attendu que la Société houillère'de Flines-lez-Ràches conclut
sentement des parties, auront pour mission de :
au débouté de cette demande par le motif que
d'eau potable de 70 centimètres qui passe à Flines dans le che-
si le déhouil-
lage constitue une anomalie dans l'usage du sol, le concession-
Primo : Constater l'état actuel de la conduite ascensionnelle min de contre-halage de la Scarpe;
naire d'une mine, quoiqu'il ait scrupuleusement suivi les règles
Secondo : Indiquer les modifications qui sont survenues dans
techniques, doit réparer le dommage que son exploitation cause
l'état de cette conduite d'eau. Dire, notamment, si elle s'est dis-
aux ouvrages conformes à la destination normale des terrains
ipquée et à quel endroit, si elle a besoin d'être remplacée;
supérieurs, la Société houillère des mines de Flmes-lez-Ràches, propriétaire du gisement depuis le 9 août 1892, ne saurait, en l'absence d'une faute
prouvée, être tenue d'aucune obligation
étanchée,
ou
Tertio: Rechercher quelles sont les causes des désordres qui se sont produits et de ceux qui peuvent encore exister actuelle-