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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Il est transmis au préfet à qui il incombe, s'il y a lieu, de le faire parvenir à la mairie du domicile du secours. Art. S. — L'exécution des contrats d'apprentissage est, en ce qui concerne l'application de la loi du 14 juillet 1913, surveillée parles contrôleurs de l'assistance aux familles nombreuses. Elle peut être, en outre, soumise au contrôle des inspecteurs du travail. Lesdits contrôleurs et éventuellement les inspecteurs du travail constatent les manquements soit aux devoirs des maîtres et des apprentis, soit aux prescriptions du présent règlement et les signalent au préfet, qui en avise le maire du domicile de secours de l'assisté pour la suite à y donner. Art. 6. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 décembre 1913. R.
Décret, du 17 décembre 1913, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juin 1913 sur le repos des femmes en couches.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la loi du 17 juin 1913 (*) sur le repos des femmes en couches, et notamment l'article 11 ainsi conçu: « Des règlements d'administration publique détermineront les mesures nécessaires pour assurer les conditions d'application, de fonctionnement et de contrôle de la présente loi » ; Vu les articles 68 à 7a de la loi du 30 juillet 1913 (**) portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1913, et notamment l'article 74, paragraphe 1, ainsi conçu: « Les règlements d'administration publique prévus à l'article 11 de la loi du 17 juin 1913 détermineront, en outre, les mesures
POINCARÉ.
nécessaires à l'application des articles 68 à 75 de la présente loi » ;
Par le Président de la République : i<s ministre du travail
Vu la loi du 15" juillet 1893;
et de la prévoyance sociale,
Henri
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Le conseil d'État entendu,
CIIÉRON.
Décrète :
TITRE I". ADMISSION A L'ASSISTANCE.
Décret, du 7 décembre 1913, portant rejet de lademande de M. SoLACROUP
en autorisation d'effectuer, nonobstant le refus du pro-
Art 1er. — Toute femme qui prétend au bénéfice des disposi-
priétaire du sol, des recherches de mines de fer dans les parcelles
tioos législatives sur le repos des femmes en couches doit adres-
1 et 14 delà section C du plan cadastral de la commune de
ser au maire de la commune de sa résidence une demande écrite.
LAURENT-DE-CONDEL
SAINT-
(Calvados).
Si elle ne peut signer elle-même cette demande, elle y appose un signe dont l'authenticité est attestée par deux témoins domiciliés dans la commune. Si elle est incapable de manifester sa volonté, la demande Décret, du 9 décembre 1913, portant nomination de DAVID,
M.
Feruand
député, comme ministre des travaux publics, en remplace-
ment de
M.
Joseph
THIERRY,
démissionnaire.
peut être établie par le maire assisté de deux témoins. Si la demande est faite pendant que la postulante est hospitalisée, elle est visée par le représentant de l'établissement. Art. 2. — La postulante doit déclarer dans sa demande:
(*) Voir suprà, p. 395. (**) Voir suprà, p. 494.