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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret, du 17 décembre 1913, portant prorogation des permis de recherches minières en Afrique occidentale française. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Paris, le 11 décembre 1913. Monsieur le Président, Le décret du 28 juin 1913 a prorogé gratuitement, sous réserve dès droits des tiers, les permis derecherchesminièresen Afrique occidentale française, jusqu'au 31 décembre 1913. Cette mesure a été prise à titre provisoire et en attendant qu'un nouveau règlement minier, actuellement à l'étude, puisse être soumis à votre haute approbation. Toutefois, il apparaît dès maintenant que ce dernier texte, qui doit régler d'une façon aussi complète que possible les questions de recherches, de concessions et d'exploitation minières en Afrique occidentale française, ne pourra recevoir sa forme définitive d'ici la tin de l'année, et que son élaboration ne pourra être terminée qu'au début de l'année prochaine. Dans ces conditions, il me paraît utile de prendre une nouvelle mesure de prorogation des permis de recherches actuellement existants. J'ai, en conséquence, l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint préparé en ce sens. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, A. LEBRUN.
Le Président de la République française, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 6 juillet 1899 portant réglementation sur la recherche et l'exploitation des mines dans les colonies et pays de protectorat de l'Afrique continentale autres que l'Algérie et la Tunisie ;
SUR LES MINES, ETC.
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Vu le décret du 4 août 1901 réglementant la recherche de l'or et des gemmes par dragage dans le lit des fleuves et rivières des colonies ; Vu le décret du 19 mars 1905 portant modification au décret du 6 juillet précité; Vu le décret du 22 août 1906 autorisant-une dérogation au décret du 6 juillet 1899; Vu les décrets des 9 juin, 23 août 1911 et 28 juin 1913 autorisant des dérogations aux décrets du 6 juillet 1899 et du 2-2 août 1906 ('); Sur le rapport du ministre des colonies, Décrète : Art. 1er. — Par dérogation aux dispositions de l'article 23 du décret du 6 juillet 1899, de l'article 2 du décret du 22 août 1906, de l'article 1er des décretsdes 9 juin, 23 août 1911 et28 juin 1913, les permis de recherches s'appliquant à des périmètres situés dans les colonies et territoires de l'Afrique occidentale française, ayant bénéficié des dispositions du décret du 28 juin 1913 et dont la date d'expiration définitive tomberait entre le Ior juillet et le 31 décembre 1913 pourront, à la demande des titulaires, mais sous réserve expresse des droits des tiers, être renouvelés gratuitement à compter de leur date d'expiration pour une nouvelle période qui prendra fin le 1er juillet 1914. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois ainsi qu'au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 décembre 1913. R.
POINCARÉ.
Par le Président de la République : Le ministre des colonies, A. LEBRUN.
(*) Volumes de 1899, p. 449 ; 1901, p. 293 ; 1905, p. 55 ; 1906, p. 254; H, p. UO, et suprà, p. 432.
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