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TUNISIE.
rement au présent décret priment tous les autres à la condition
JURISPRUDENCE.
que les actes qui les ont créés soient transcrits sur le registre prévu à l'article 54 dans le délai de deux ans à dater de la promulgation du présent décret. Le rang
de
ces droits
antérieurs est déterminé
non par
l'ordre des transcriptions, mais par la priorité des titres, conformément au droit commun.
CONSEIL D'ÉTAT. TITRE XI.
Dispositions finales. MINES ET MINIÈRES. —
Art. lia. — Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1914. La taxe établie sur les minerais de fer par l'article 87 est, noer
tamment, applicable dès le 1 cerne les
janvier 1914, sauf en ce qui con
minerais existant à cette date sur
le carreau de la
EN
DATE
DU
26
MENT
DE
CONSTANT1NE
MINE
DE
MA ROUA NIA
MINE,
POUR
LE
TRAVAUX D'ART
contradictoire
TION
les exploitants
et le service des mine?,
Art. 116. — Le directeur général des travaux publics rend lès
N°
PAR
FIXÉ
LA
LA
ET DE
GROUPE
3
LEQUEL LE SURFACE
MINIÈRE
DU
DU
DE BELLE;
27
69
JUILLET
DE LA LOI
1880. —
DU
PRÉFET DU
DE
OU
— DE
AU-DESSUS
NÉCESSITÉ
AVRIL
DE DE
LA LA
DE L'iNS-
L'ÉTABLISSEMENT DE
MINERAI ABATTU.
21
DÉPARTE-
SÉPARATION
SITUÉE
GISEMENT.
POUR L'ENLÈVEMENT DU
DE L'ARTICLE
LA LOI
pourront être exportés sans paiement de cette taxe.
1910,
A
l'A LLATION D'UNE GALERIE SOUTERRAINE
mine ou sur les quais d'embarquement et qui, après inyentain entre
REQUÊTE TENDANT A 1,'ANNULATION D'UN ARRÊTÉ,
OCTOBRE
1810
REJET DU POURVOI.
— APPLICA-
MODIFIÉE
(Affaire
PAR
BOUCHIÉ
mine et minière de Marouania.)
arrêtés nécessaires à l'exécution du présent décret. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel tunisien. Art. 117. — Sont abrogés le décret du 10 mai 1893
Décision au contentieux, du 21 novembre 1913. sur le;
mines et le règlement du 21 mai 1906 approuvé par décret du
(EXTRAIT.)
26 mai suivant, ainsi que toutes autres dispositions contraires celles du présent décret.
Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Bouchié de Belle, demeurant 29, avenue Marigny, à Paris, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'État, les 17 janvier et 10 mars 1911, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler, pour excès de pouvoir, un
Vu pour promulgation et mise à exécution. Tunis, le 29 décembre 1913. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française ALAPETITE.
arrêté, en date du 26 octobre 1910, par lequel le préfet du département de Constantine a fixé la surface de séparation delà mine de Marouania et de la minière située au-dessus de la mine, pour le groupe n° 3 du gisement; Ce faire, attendu que le sieur Bouchié de Belle est à la fois propriétaire
de la minière et concessionnaire de la mine de
Marouania et que son auteur a traité avec la société française des mines
de fer pour l'exploitation de ces gisements; que pour
activer l'extraction, cette société a utilisé pour l'évacuation du minerai un travers-banc de 200 mètres de long qui avait été autrefois percé pour l'exploration du gîte ; que le préfet se fon-