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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.
En cas d'acceptation de l'indemnité, le montant en est ordon-
CIRCULAIRES
nancé immédiatement parles soins de l'autorité maritime. Art. 2. — Les ministres de la marine, de la guerre, des colo-
ET
INSTRUCTIONS
ADRESSÉES
nies, des affaires étrangères et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, quisera
AUX
PRÉFETS,
AUX
INGÉNIEURS
DES
MINES,
ETC.
publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 juillet 1914. R. POIXCARÉ. TRAVAIL
Par le Président de la République :
ET PREVOYANCE
SOCIALE. —
X1ER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE
Le ministre delà marine,
--
ÉTABLISSEMENT
GAUTHIER.
Le ministre de la guerre,
RALES.
—
DES
9
MINES.
—
APPLICATION DU
DER-
I! DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
CONSIGNES
DANS
LES
EXPLOITATIONS
MINÉ-
INSTRUCTIONS.
MESSIMV.
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale,
Le ministre des colonies,
à Messieurs les ingénieurs en chef des mines.
RAYNAUD.
Le ministre des affaires étrangères, René
VIVIAM.
Paris, le 1" juillet 1914.
Le ministre de l'intérieur, MALVY.
Le dernier paragraphe de l'article 9 b du Livre travail s'exprime ainsi :
II
du Code du
u En cas de réclamation, le ministre du travail statue, sur avis du conseil général des mines. »
Si donc vous ne vous mettez pas d'accord avec les compagnies sur les consignes, vous voudrez bien me transmettre le dossier, avec votre avis, dans le plus court délai, sauf pour les petites diflicultés que vous croiriez pouvoir résoudre rapidement par conciliation. Il en sera de même si la consigne approuvée provoque des réclamations des intéressés. Vous voudrez bien joindre à votre rapport, pour chacune des consignes contestées, l'avis du délégué-mineur et me faire savoir notamment si les constatations que vous auriez faites relativementaux durées de descente et de remonte ou sur d'autres points ont été faites en sa présence. Je me propose, en effet, de faire effectuer devantles délégués des ouvriers et les représentants des compagnies toutes constatations auxquelles je jugerais utile de faire procéder pour motiver ma décision. Ch.
COUYBA.