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DROIT DES MINES,
formant à ce qui est prescrit par l'art. 43 de la
loi du 21 avril 181o. Le temps fixé pour la durée des recherches ne doit commencer à courir que du jour du règlement de l'indemnité. Le permis-
sionnaire ne peut faire des sondes, établir des machines ou magasins à moins de roo mètres des habitations ou des clôtures murées. SECONDE QUESTION.
Lorsqu'un Ote exploitable a été atteint par le mineur , il est presqu'impossible d'indiquer la
limite où cesse la recherche et où commence l'exploitation. L'inspection seule des travaux ne suffit donc pas pour décider si le titulaire d'une permission de recherches , ou un propriétaire foncier qui fait explorer son terrain, n'abusent de la faculté que sa permission lui con, pas, l'autre du droit que l'art. 12 de la loi lui a fere , réservé.
Pour établir la règle qui manquait, on a considéré que toute recherche est faite en vue de
reconnaître l'existence d'une matière exploitable,. tandis qu'une exploitation est toujours établie
dans le but d'obtenir un certain produit et de
réaliser ce produit en argent. La vente suivie des matières extraites a donc été considérée comme un indice d'exploitation. Or , une telle vente est facile à constater, et l'autorité a toujours le droit de la défendre quand elle a lieu sans concession. De là résulte pour l'administration un moyen certain d'assurer, dans tous les cas, l'exécution des art. 5 et 12 de la loi. Cependant les recherches peuvent aussi produire des matières utiles, et l'on a bien senti que
si l'on empêchait toujours la vente de ces matières
563 on s'exposerait, la plupart du temps , à les perdre, par suite de la détérioration qu'elles éprouveraient DES MINIÈRES ET DES CARRIÈRES.
sur les haldes.
On remédie à cet inconvénient en autorisant l'explorateur à vendre, pendant un temps déterminé , le produit de ses recherches. Les permis-
sions sont accordées par le ministre du commerce et des travaux publics ; elles n'ont jamais qu'une courte durée, mais elles peuvent être renouve-
lées lorsque le gîte n'est pas suffisamment reconnu pour qu'il puisse y avoir lien de le concéder, ou lorsqu'un obstacle quelconque s'oppose à la délivrance de la concession et que l'intérêt des consommateurs exige impérieusement que l'exploitation soit continuée.
Le principe d'où découle cette mesure a été posé dans le décret du 6 mai 1811. On lit, en effet, dans le préambule de ce décret « Elles ( les exploitations qui sont faites sans concession ) fournissent aux besoins di commerce.... Il est juste d'accorder aux exploitans de bonne7foi le temps de remplir les formalités nécessaires pour se mettre en règle et obtenir des concessions. » Comme exemples de permissions accordant la Exemples de faculté de vendre des produits de recherches, cette espèce. nous citerons les trois suivantes La première , en date du io janvier 1824, était relative à des recherches de houille que M. de
Siran faisait faire à Oupia , département de l'Hérault. La seconde qui est du 25 décembre 1830, et
la troisième qui est du 2 juin 1832, se rapportent à des travaux préparatoires qui étaient exécutés en grand par la compagnie Gillier, , dans les mi-