Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
600 ORDONNANCES 125 mètres, et du Puy de l'Estella de 17o mètres; du point D au point E à angle droit, sur une longueur de 35 mètres, et du point É au point F à angle droit de la ligne D,E.
'Art. 4. Le concessionnaire acquittera annuellement, entre les mains du receveur de l'arrondissement, les redevances fixe et proportionnelle établies par la loi du
21 avril 1810 et le décret du 6 mai 1811. Art. 5. Conformément aux articles 6 et 42 de la même loi, il payera, aux propriétaires du sol, une rente annuelle de to centimes par hectare. Art. 6. Il payera aux mêmes propriétaires les indemni tés voulues par_les articles 43 et 44 de la loi précitée, pour les dégâts et non jouissance de terrain occasionés par l'exploitation.
Art. 7 et 8. (Ut supra).
Art. 9. Le concessionnaire se conformera exactement au cahier des charges annexé à la présente ordonnance, ainsi qu'aux lois, ordonnances et règlemens intervenus ou à intervenir sur le fait des mines, et aux instructions qui lui seront données par l'administration:
Mine de fer Ordonnance du 31 mars 1832, relative à la condite Del-Pou. cession de mines defer dite Del-Pou (PyrénéesOrientales ).
( Extrait. )
Art. ier. Il est fait à M. Noël et à madame 1Viarrot Desclaux, concession de la mine de fer dite Del -Pou , située sur la montagne de Batère , commune de Corsavi , arrondissement de Céret, département des PyrénéesOrientales. Art. 2. Cette concession, renfermant une étendue superficielle de 18 hectares, est limitée ainsi qu'il suit, conformément au plan joint à la présente ordonnance, savoir Au nord, par les lignes droites AB et BC; A l'est , par la partie du chemin de Yeltnanya comprise entre les points C et D; Au sud, par la partie du chemin conduisant à la mine de Las-Indis comprise entre les points D et E. A l'ouest, par les lignes EF et FA aboutissant au point A, point de départ.
SUR LES MINES.
Co Art. 4. Les concessionnaires acquitteront annuellement,
entre les mains du receveur de l'arrondissement , les redevances fixe et proportionnelle établies par la loi du 21 avril 18 to et par le décret du 6 mai x8ii. Art. 5. En exécution des articles 6 et 42 de la même loi, ils payeront, aux propriétaires de la surface, une rente annuelle de Io centimes par hectare de terrain compris dans la concession.
Art. 6. Ils payeront en outre, aux mêmes propriétaires, les indemnités voulues par les articles 43 et 44 de la loi précitée, pour les dégâts et non jouissance de terrain occasionés par l'exploitation. Art. 7 et 8. (Ut supra). Art. 9. Les concessionnaires se conformeront exactement
au cahier des charges annexé à la présente ordonnance, ainsi qu'aux lois, ordonnances et règlemens intervenus ou à intervenir sur le fait des mines, et aux instructions qui leur seront données par l'administration.
Ordonnance du 31 mars 1832, relative à la con- Mine de fer cession de mine de fer dite de J3ernado (PyrénéesOrientales ). (
)
Art. 1. Il est fait à M. Yillanova concession de la mine de fer de Bernado, située sur la montagne de Batère, commune de Corsavi , arrondissement de Céret, dé partement des Pyrénées-Orientales.
Art. 2. Cette concession, renfermant une étendue superficielle de 9 hectares, est limitée ainsi qu'il suit, conformément au plan joint à la présente ordonnance, savoir Au nord, par une ligne droite menée du Puy de l'Estella au Pou de la Neu , usr la crête de la montagne qui sépare le territoire de Corsavi de celui de la Bastide ; A l'est, par une ligne droite menée du Pou de la Neu dans la direction du sud, à peu près jusqu'à un bloc de granit marqué d'une croix qui sert de borne Au sud, par deux lignes droites, l'une partant du bloc
de granit et terminée au ruisseau de Saint-Bernado, à
112 mètres de la source du même nom, et l'autre tirée de
ce dernier point au point A du plan, formant, avec la
précédente, un angle de135 degrés, et sur une distance de 5o mètres Tom. I I, 1832. 39
de Bernard°.