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ORDONNANCES 602 A l'ouest, par une ligne droite menée du point A du plan au point B passant par la fontaine de Bernado, et par une dernière droite menée de la borne existant au
point B jusqu'au Puy de l'Estella , point de départ. Art. 4. Le concessionnaire acquittera annuellement, entre les mains du receveur de l'arrondissement, les redevances fixe et proportionnelle établies par la loi du 21 avril 1810 et le décret du 6 mai Art. 5. Conformément aux articles 6 et 42 de la même loi, il payera, aux propriétaires du sol, une rente annuelle de i o centimes par hectare. Art. 6.11 payera aux mêmes propriétairesles indemnités voulues par les articles 43 et 44 de la loi précitée, pour
les dégâts et non jouissance de terrain occasionés par l'exploitation.
Art.7 et 8. (Ut suprà). Art. 9. Le concessionnaire se conformera exactement au cahier des charges annexé à la présente ordonnance,
ainsi qu'aux lois, ordonnances et règlemens intervenus ou à intervenir sur le fait des mines, et aux instructions qui lui serontdonnées par l'administration. Mine de fer de Cousses.
Ordonnance du 12 avril 1832, relative à la concession de mine de fer dite de Gousses (Hérault) . (Extrait. ) Art. Il est fait concession à MM. JoAph Pradal , Mi-
chel Garnier , Pierre Villebrun et Jacques Peyras , de la mine de fer de Cousses , située dans la commune de Rieussec , arrondissement de Saint-Pons , département de l'Hérault. Art. 2. Cette concession, renfermant une étendue superficielle de 73 hectares, est limitée ainsi qu'il suit, conformément au plan ci-annexé, savoir Au nord-ouest et au nord , à partir du point B du plan situé sur le ruisseau du Crouzet à 35o mètres de son confluent avec le ruisseau de Las-Combes, par une ligne droite menée à l'extrémité occidentale de la montagne dite Serrat de Las-Faisses , point C du plan, par la crête de la même montagne jusqu'au col qui la sépare de celle dite le Serrat de la Brougue, où passe le chemin des Verreries, pointD du plan de ce dernier point,
603 la crête de la montagne dite Serrat de la Broaque, suri LES MINES.
jusqu'au ruisseau des Tours , point E A l'est , du point E suivant le ruisseau des Tours jusqu'à son confluent avec le ruisseau du Griffoul ; puis ce ruisseau jusqu'au point de son intersection avec le chemin de Earayroles à Rieussec
Au sud et au sud-est , le chemin de Earayroles à
Rieussec , depuis son intersection avec le ruisseau de
Griffonl jusqu'au point où il rencontre le chemin du Crouzet à Cousses ; de ce dernier point, suivant le chemin de Cousses à Crouzet jusqu'à la rencontre du ruisseau de Las-Combes , ensuite ce ruisseau jusqu'à son confluent avec le ruisseau du Crouzet
A l'ouest, le ruisseau du Crouzet jusqu'au point où
il rencontre la ligne B C du plan, point de départ. Art. 4. Les concessionnaires acquitteront annuellement , entre les mains du receveur de l'arrondissement les redevances fixe et proportionnelle établies par la loi du 21 avril 18 o et par le décret du 6 mai 181i.
Art. 5. En conformité tics articles 6 et 42 de la loi
précitée, ils payeront, aux propriétaires des terrains compris dans l'étendue de la concession , une indemnité annuelle de io centimes par hectare. Art. 6. Ils payeront en outre les indemnités prescrites par les articles 43 et 44 de la même loi, pour les dégâts et non jouissance de terrain occasionés par l'exploitation. Art. 7. Tant que les usines , qui s'approvisionnaient
de minerai à la mine de Cousses antérieurement à la
présente concession seront en activité, les concessionnaires ne pourront livrer du minerai au commerce, avant d'avoir
fourni à ces usines les quantités de minerai qui seront nécessaires à leur consommation, au prix qui sera réolé par l'administration , conformément à l'article 70 de la loi du 21 avril 1810. En cas de contestation entre plusieurs maîtres de forges relativement à leur approvisionnement en minerai, il sera statué par le préfet d'une manière analogue à ce qui est prescrit par l'article 64 de la même loi. Art. 8. Les concessionnaires se conformeront exactement aux clauses et conditions du cahier des charges, qui qui demeurera annexé à la présente ordonnance. 39.