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607 Cahier de charges pour la concession des mines de houille de Bert er de Montcombroux , dans l'arrondissement de la Palisse (Allier). SUR LES MINES.
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ORDONNANCES
la surv, illance de l'administration des mines , en exécution des articles 4, 49 et 5o de la loi du 21 avril iSio et du titre 2 da règlement du 3 janvier 1813, si la propriété de la concession vient à être transmise, d'une manière quelconque, par les concessionnaires , soit à un seul. individu, soit à une société ; le cas échéant , le titulaire de la concession , sera tenu de se conformer aux conditions prescrites par l'acte de concession. Art. io. Dans le cas prévu par l'article 49 de la loi du 21 avril 18lo , où l'exploitation serait restreinte ou suspendue sans cause reconnue légitime, le préfet assignera aux concessionnaires un délai de rigueur qui ne pourra excéder six mois, et faute par lesdits concessionnaires de justifier dans ce délai de la reprise d'une exploitation régulière et des moyens de la continuer , il en sera rendu compte , conformément audit article 49 , à notre ministre secrétaire d'état du commerce et des travaux publics qui nous proposera, s'il y a lieu , dans la forme des règ,lemens d'administration publique, la révocation de la présente concession, sous toutes réserves de droits des tiers. Art. t i. Il n'est rien préjugé sur la concession des gîtes de minerai de far carbonaté lithoïde , qui peuvent exister dans l'étendue de la concession des mines de houille de Bert. La concession de ces gîtes de minerai de fer sera accordé.e, s'il y a lieu, après une instruction particulière, soit aux concessionnaires des mines de houille , soit à d'autres personnes. Dans ce dernier cas , les concessionnaires des mines de houille seront tenus de souffrir les travaux qui seraient reconnus indispensables à l'exploitation des minerais de fer, ou même si cela est nécessaire , le passage dans y a lieu, moyennant leurs propres travaux ; le tout, une indemnité qui sera réglée e gré à gré ou à dire d'experts. Art. 12. La présente ordonnance sera publiée et affichée aux frais des concessionnaires dans les communes sur lesquelles s'étend la concession. Art. 13. Notre.. ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'état au département des finances , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente qui sera insérée par extrait au Bulletin des ordonnances.
Cahier de charges.
Art. fer. Le puits dit des Comtois , sera mis le plus tôt possible en communication avec le puits des Mandins.
Art. 2. Il sera mené, de chaque côté de ce puits, deux
galeries d'allongement aussi loin que -possible, dans l'épaisseur et sur la direction de la couche. Ces galeries parallèles, dont l'inférieure sera placée au niveau où le puits coupe la couche de houille, seront espacées de cinq mètres ; le massif qui les séparera ne pourra être coupé que pour établir las
circulation de l'air , jusqu'à l'époque définitive du plan général d'exploitation qui sera adopté. Art. 3. Deux autres galeries parallèles ascendantes selon la pente de la couche, seront également pratiquées à 5 mètres de distance l'une de l'autre, de manière à aller à la rencontre des travaux de la mine des Mandins et les démerger.
Art. 4. Les travaux des mines de Frechiers seront
également mis en communication avec ceux de la mine des
?dandins et avec les galeries d'allongement du puits des Comtois , dont il est parlé à l'art. 2. Art. 5. Si l'abondance des eaux au puits des Comtois est telle qu'il soit utile de prolonger la galerie d'écoulement des Frechiers jusqu'à la rencontre de ce puits, afin de diminuer les frais d'épuisement, les concessionnaires , sur l'ordre du préfet, et les rapports des ingénieurs des mines, seront tenus d'entreprendre tout de suite et d'exécuter ce travail.
Art. 6.11s reconnaîtro nt par des sondages, et sous la direction des ingénieurs des mines, les affleuremens principaux
des couches de houille qui existent dans l'étendue de la concession , le résultat de ces sondages et les nivellemens seront consignés sur le plan de la surface qui devra rester sur l'établissement. Art. 7. Aussitôt que les travaux mentionnés à Fart. 2 ci-dessus auront permis de se fixer sur le mode d'exploitation à adopter , les concessionnaires présenteront au préfet des plans et coupes de l'intérieur de leurs mines dressés sur l'échelle d'un millimètre pour mètre et divisés en carreaux de io en Io millimètres, Ces plans seront ac-