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ORDONNANCES SUR LES MINES.
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Les avis du conseil des ponts-et-chaussées (section de
onnaimmumsDt 110à ,
la navigation) , des 3 janvier i834 et 14 février 1835, concluant au rejet de la demande de madame Lebon et
ET DÉCISIONS DIVERSES,
Concernant les mines, etc.
au maintien de l'arrêté du préfet Vu la décision du 26 août 1831, du ministre du commerce et des travaux publics , portant rejet d'une de. mande semblable qui avait été déjà formée par madame
Arrêté du ministre de l'intérieur, du 9 mars 1835, relatif à une usine dont le propriétaire n'avait pas rempli les obligations prescrites par son titre
Yu les lois des 12 et zo août 1790 et 6 octobre 1791 L'arrêté du directoire exécutif, du 19 ventôse an 6 L'instruction ministérielle du 19 thermidor suivant ; La loi du 21 avril 18to ; En ce qui concerne la demande de madame Lebon, en modification du règlement d'eau fixé par l'ordonnance
- Lebon ;
de permission. Le ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur Sur le rapport de M. le conseiller d'état, directeur général des ponts-et-chaussées et des mines, Vu la demande présentée , le 26 décembre 1833, par madame veuve Lebon, tendant à obtenir la permission d'élever le niveau de la retenue de l'usine métallurgique qu'elle possède sur le cours d'eau des Fontaines, dans la commune d'Orge ( Haute -Marne ) , à 17 centimètres
au-dessus de la hauteur fixée par l'ordonnance royale du 14 mai 1826, qui a autorisé l'établissement de ladite
usine
L'affiche du 6 janvier i834; Les certificats de publications et affiches ; Les oppositions formées les 2 et 16 avril i834, par mi grand nombre de propriétaires riverains ; Les lettres de madame Lebon., des 27 mai et er décembre 1834; Les rapports des ingénieurs des ponts-et-chaussées des 4 mai 1833, 28 août et 2 septembre 1834; L'avis du préfet de la Haute-Marne, du 12 janvier 1835; L'arrêté pris le 13 avril 1833 par ce magistrat, sur les
plaintes des riverains, après un procès-verbal
dressé
par l'ingénieur en chef des ponts-et-chaussées, ledit arrêté prononçant la mise en chômage de l'usine, jusqu'à ce que
les travaux prescrits par l'ordonnance du 14 mai 1826 aient été exécutés;
du j4mai 5826: Considérant que pareille demande a déjà été rejetée par décision ministérielle , et qu'il n'est survenu depuis aucune circonstance qui puisse faire revenir sur cette décision ; qu'il ressort au contraire de l'instruction à laquelle il a été procédé en dernier lieu , que les propriétés riveraines éprouveraient un grave dommage de toute disposition qui aurait pour objet d'exhausser la retenue de l'usine; En ce qui concerne le chômage prononcé par le préfet : Considérant que madame Lebon n'a point rempli les conditions que l'ordonnance du 14 mai 1826 lui prescrivait , pour garantir les riverains des inondations ; Qu'aux termes de l'instruction du 19 thermidor an 6, qui a eu pour objet de pourvoir à l'exécution de l'arrêté du 19 ventôse de la même année , les ingénieurs sont chargés de surveiller l'accomplissement de tous les travaux
autorisés sur des cours d'eau , et de constater, après leur 'achèvement , qu'ils ont été opérés conformément à l'acte
d'autorisation; Que d'après la même instruction, faute par le propriétaire de s'être exactement conformé aux obligations qui lui étaient imposées, l'autorisation peut être révoquée et les lieux remis à ses frais dans leur état primitif; Qu'il résulte de l'ensemble et de l'esprit de ces dispositions , auxquelles il n'a point été dérogé par la loi du 2 r avril 1810, relative aux usines métallurgiques , que l'acte de permission d'une usine n'est définitif et complet , qu'a-