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ORDONNANCES
sion de Labarre et Corbière, est limitée, conformément au
p!an annexé à la. présente ordonnance, ainsi qu'il suit, savoir
Au sud, par une ligne tirée de l'angle N -O. de la maison du sieur Geisses , la plus au sud du village de la Lavague , à l'angle S. de la maison du sieur Cambon, la plus à l'ouest -du hameau de Sadde A l'est : 10 par une ligne droite tirée de ce dernier angle à l'angle est de la bergerie Galabrut , et prolongée jusqu'à sa rencontre avec la rive droite de l'Orb, point A du plan
2° par la rive droite de cette rivière, depuis le point A jusqu'à son confluent avec le ruisseau de Sebestrière, point D du plan ; 3° par la partie du ruisseau- de Sebes-trière comprise entre le point B et le point C , où ce ruisseau est rencontré par la ligne qui joint le clocher de Notre-Damedes-11 uberts à celui de Roeosels ;
Au nord 1e par la portion de cette ligne comprise en tre le point C et le clocher de Notre-Dame-des-Huberts 2' par une ligne droite tirée de ce clocher au confluent du ruisseau de la Croze et de celui des Marqueries , point D du plan ; 30 à partir da point D par le ruisseau de la Croie jusqu'à son confluent avec le Dargon , au point E A l'ouest : 10 par la portion du cours du Dargon, comprise entre le point E et le point F, où il reçoit le ravin ,
par une ligne droite tirée du point F à l'angle ouest de la maison la plus au nord de la Frésié , del illoulène;"
appartenant au sieur Pierre Sirgues ; 3° par une ligne droite
tirée de ce dernier point à l'angle N.-0. de la maison du sieur Geisse , point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 25 kilomètres carrés 80 hectares.
SUR LES MINES. 665 ministre secrétaire d'état des finances pour être statué ce qu'il appartiendra sur la partie de sa demande tendant à obtenir, à compter de l'exercice 1834, la décharge. de /a
redevance fixe.
Ordonnance du 2 mai 1837 , portant que M.
RICHARD Lavoirs à brai,
est autorisé à établir quatre lavoirs à bras pour possède sur la rivière de VINGEANNE, dans la conzmune de MONTIGNY-SUR-VINGEANNE ( Côte-d'Or ).
Avis du conseil d'état (sections réunies ), du 3 mai 1837 , relatif aux demandes en concurrence pour des concessions de mines.
Le conseil d'état qui, sur le renvoi ordonné par M. le Demandes en ministre du commerce, a pris connaissance d'un rapport concurrence adressé par M. le directeur général des ponts-et-chaussées pour des concessions et des mines sur la question de savoir .: Si les demandes en concurrence polir des Concessions de mines. » de mines sont, comme les oppositions, admissibles après
» l'expiration du délai des affiches, et jusqu'à ce qu'il ait » été statué sur la concession. » Vu la loi du 21 avril 1810, et notamment les articles 26 et 28;
Les instructions ministérielles des 3 août 1810 et 3 no-
vembre 1812;
L'arrêté du ministre de l'intérieur, du 27 octobre
Mines de
houille de Fréjus-Sud.
Ordonnance du 26avril 183'T, portant que la renonciation de M. Charles-Samuel-Georges BAZIN à la concession des mines de houille de FRÉJUSSUD (Var), est acceptée. ( Ex trai t . )
Art, 2, M. Bazin est renvoyé à se pourvoir devant notre
à Monligny_
le lavage du minerai de fer, près du moulin qu'il sur-Vi_ngeanne.
1812;
Considérant que les dispositions ,de la loi du 21 avril 1810 , qui fixent un délai pour l'admission des oppositions et des demandes en concurrence, et qui autori-. sent l'administration à statuer à l'expiration du délai, n'ont pas pour objet de conférer nécessairement un droit exclusif aux demandeurs qui se sont pourvus dans les délais, et ne font pas obstacle à ce que l'administration , lorsqu'elle lejuge conforme a l'intérêt public, surseoie à la concession ; Que toutefois le gouvernement ne peut statuer sur aucune nouvelle demande en concession , que lorsqu'il a eé Tome XI, 1837. 43