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DES MINES.
JURISPRUDENCE
des mines , de pourvoir à leur exploitation dans un intérêt public. Tel a été principalement le but des arrêtés du ministe de l'intérieur et du préfet de l'Aveyron, qui ont successi-
vement autorisé M. Grellet , puis M. Flaujergues à exploiter provisoirement. La société Balsa se trouvait alors dissoute ; elle s'était substitué d'autres associés. L'un d'eux , le sieur Costes qui a été pendant quelque temps le gérant de l'entreprise, est venu ensuite à faire faillite. Il importait que ces établissements, plusieur fois abandonnés, ne dépérissent pas. M. Grellet se présenta. Il avait d'abord repris l'exploitation et annonçait être d'accord avec les autres intéressés. L'arrêté du 13 juillet 1813 lui permit de continuer provisoirement cette exploitation. Que M. Grellet ait fait des conventions particulières, qu'il se soit engagé envers le trésor à rembourser le débet du sieur Costes, au moyen , tant du produit des mines, des
entreprises industrielles auxquelles il pouvait se livrer, que des émoluments de la recette piénérale de l'Aveyron qui lui était confiée par intérim, c étaient là des engagecomme Pa reconnu l'ordonnance ments tout précitée dupersonnels' 6 juin 1830 , des stipulations qui ne constituaient d'aucune manière le trésor détenteur de ces gîtes. L'administration, en autorisant M. Grellet à diriger l'exploitation jusqu'à ce qqe l'on pût concéder définitivement, prenait, dans l'intérêt général des consommateurs et dans l'intérêt du recouvrement des créances du trésor public sur ses agents comptables, une mesure conservatoire:
elle agissait dans les limites de ses pouvoirs, et c'est à elle seule qu'il peut appartenir de prononcer sur le caractère et les effets de ces permissions qu'elle a délivrées. C'est ce qui a été décidé dans l'affaire par ordonnance royale du 25 avril 1842. Cette ordonnance a confirmé l'arrêté de conflit du préfet de l'A veyron , en ce qui concerne
le chef -de la demande qui tendait à mettre le trésor en cause. Elle a annulé pour le surplus ce même arrêté, en tant qu'il aurait eu pour objet d'évoquer la partie du litige concernant les droits que les héritiers Combettes-ne,slandes peuvent avoir sur les mines de Saint-Georges (1). (1) Voir cette ordonnance, ci-après, page St4.
CONCESSION DE MINES.
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INTERPRÉTATION.
Deux compagnies étaient en instance pour obtenir une concession de mines dans la commune de la Chapellesous-Dan, département de Saône-et-Loire D'une part, MM. Bruyas et Gay ;
D'autre part, MM. Teissier et Devillaine , propriétaires dans la même commune , de la concession houillère dite de la Chapelle-sous-Dun, et qui ont demandé la réunion à cette concession des couches réclamées par leurs concurrents. MM. Teissicr et Devillaine exposaient que ces couches
sont le prolongement de la mine de la Chapelle-sous-Dun. Ils s'appuyaient aussi sur un autre motif pour les revendiquer. Elles s'étendent sous le hameau des Moquets. Le décret du 20 novembre 1809, qui a institué la concession de la Chapelle- sous-Dun, n'a point compris ce terrain dan s lcs hic tes
qu'il a fixées; mais sur le plan joint à ce décret ce même terrain est indiqué comme s'il faisait partie du périmètre concédé. MM. Teissier et Devillaine ont prétendu que 'c'était le plan qui déterminait la véritable délimitation et qu'ainsi les gîtes des IVIoquets devaient leur appartciir. Pendant l'instruction de l'affaire ils se sont pourvus; par la voie contentieuse, en interprétation du décret. Une ordonnance royale du 3 mai 1839 (1) a rejeté leur requête, attendu qu'il ne pouvait y avoir lieu, en l'état des choses, à un pourvoi au contentieux. ils ont introduit par exploit du 29 mai , devant le tribunal de Charolles, une action contre MM. Bruyas et Gay, tendant à la cessation des travaux auxquels ceux-ci se livraient, et à ce qu'ils fussent condamnés en des dommages et intérêts. Dès 1836, MM. Teissier et Devillaine avaient demandé au préfet que les travaux de recherches de MM. Bruyas et Gay fussent indéfiniment suspendus. Le préfet, considérant que le territoire des Moquets où se faisaient ces travaux n'était pas concédé, et que MM. Bruyas et Gay étaient propriétaires du terrain, rejeta cette réclamation. En portant les débats devant les tribunaux, MM. Tels(s) Voir cette ordonnance au tome XV des Annales des mines, 3e série , page ,,-26