Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
710 ORDONNANCES l'art. 1" de la loi du 28 juillet 1791, et ne leur a réservé que l'exécution des 'conventions passées entre eux et les
concessionnaires, d'où il suit que, depuis la promulgation de la loi du 21 avril 1810 ,:lés successeurs du sieur Sécrétan ont le droit éxclusif d'exploiter le bitume dans le périmètre de la Concession du 9 fructidor an ; Notre conseil d'État entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1". Il est déclaré que le calcaire bitumineux situé dans le périmètre de la concession faite au sieur Sécrétan , le 9 fructidor an y. fait partie de ladite concession. Art. 2. Les sieurs Heudebert, Renaux et consorts sont condamnés aux dépens. Art. 3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, et notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics , sont chargés , chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution de la présente ordonnance. -
Saline
de Montmorot.
Ordonnance du 21 juillet 184.3 , portant que le donzaine de l'Etat est autorisé à maintenir en activité la saline de MoNnionoT (Jura), pour l'élaboration du sel gemme et le traitement des eaux salées. Ladite saline qui, dans son état actuel, peut fabriquer annuellement environ trois millions de kilogrammes de sel .raffiné renferme trois poêles qui présentent ensemble une surface d'évaporation de 170 mètres carrés.
Mines de fer de Veyraii.
Ordonnance du 22 août 18!3, qui accorde au sieur
SUR LES MINES.
71
Au nord, à partir du clocher de Veyras , par une ligne
droite allant à la fabrique de Beauthéae, sur le CharalIon , puis, par le cours du ruisseau de Charallon , jusqu'à la fabrique Lementé ; A l'est, à partir de la fabrique Lementé , par une ligne droite allant à la maison de Vidalot à la Farge sur le bord de l'Ouvèze ;
Au sud ,. à partir de la maison Vidalot , en remontant l'Ouvèze, jusqu'au confluent du ruisseau de Fontbelle ; A l'ouest, à partir de ce confluent, par une ligne droite allant à la maison Laulanié , au hameau de Beauregard , et par une autre ligne droite de la maison Laulanté au clocher de Veyras , point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de trois kilomètres carrés, six hectares. Art. 5. Le droit attribué aux propriétaires de la surface par la loi du 21 avril 1810, est réglé à une rente annuelle de cinq centimes par hectare pour tous les terrains compris dans la concession. Cette disposition sera applicable, nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre le concessionnaire et lesdits propriétaires de la surface. Cahier des charges de la concession des mines de fer de Y-eyras.
( Extrait. ) Art. 16. En exécution de l'art. 70 de la loi du 21 avril 1810, le concessionnaire fournira aux deux hauts-fourneaux de l'usine de l'Horme , département de la Loire, qui s'approvisionnaient de minerai de fer antérieurement à
l'octroi de la présente concession, sur des exploitations
Jacques-Marie ARDAILLON, la concession des mines de fer situées dans les communes de VEYRAS et de PRIVAS (Ardèche).
comprises dans cette concession, la quantité de minerai né-
( Extrait. ) Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de reyras
dessus désignées auront été assurés, le concessionnaire sera tenu de fournir, autant que ses exploitations le permettront , à la consommation des usines établies ou à établir dans le voisinage avec autorisation légale. Le prix des minerais sera alors fixé de gré à gré ou à dire d'experts , ainsi
, est limitée, conformément au plan nexé à la présente ordonnance, ainsi qu'il suit, savoir an;
cessaire à l'alimentation de ces hauts-fourneaux, au prix qui sera fixé par l'administration. Art. 17. Lorsque les approvisionnements des usines ci-