Annales des Mines (1843, série 4, volume 4) [Image 416]

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CIRCULAIRES,

CIRCULAIRES.

les dépits et non jouissance de terrains occasionnés par l'exploitation des mines. S'il y a un droit Art. E 1. Le concessionnaire payera au sieur d'invention à en exécution de l'article 16 de /a loi du 21 avril 1810, payer, et à titre d'indemnité pour l'invention de la somme de Art. F. En exécution de l'article 46 de la loi du 21 avril 1810, toutes les questions d'indemnités à payer par le concessionnaire, à raison de recherches ou travaux antérieurs à la présente ordonnance, seront décidées par le conseil de préfecture. Art. G. Le concessionnaire payera à l'État, entre les mains du receveur de l'arrondissement de les redevances fixe et proportionnelle établies par la loi du 21 avril 1810, et conformément à ce qui est déterminé par le décret du 6 mai 1811. Art. H. Le concessionnaire se conformera exactement aux dispositions du cahier des charges annexé à la présente ordonnance, et qui est considéré comme en faisant partie essentielle.

Art. I. En exécution de l'ordonnance royale du 18 avril 1842, il devra élire un domicile administratif, qu'il fera connaître par une déclaration adressée au préfet du département. Cas oà la conc.-

Art. P. La compagnie concessionnaire sera tenue,

sim= esiace.rdée conformément à l'article 7 de la loi du 27 avril 1838 à une société. de désigner, par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture, celui de ses membres ou toute autre personne à qui elle aura donné les pouvoirs nécessaires pour correspondre en son nom avec l'autorité ad-

ministrative , et, en général, pour la représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demandant qu'en défendant.

III

Elle devra, en outre, justifier, aux termes du même article 7, qu'il a été pourvu, par une convention spé-

ciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun. Faute par la compagnie d'avoir lait, dans le délai.qui lui aura été assigné, la déclaration et la justification requises par le présent article, ou d'exécuter les clauses de

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pour objet d'assurer l'unité de la convention qui auraient dudit article 7 de la loi la concession, les dispositions celles des articles et suivants de du 27 avril 1838 et pourront lui être93 appliquées. la loi du 21 avril 1810 Art. J (1). Il y aura particulièrement lieu à l'exercice des mines, en exéde la surveillance de l'administration cution des art. 47, 49 et 50 de la loi du 21 avril 1810, et

du titre II du décret du 3 janvier 1813, si la propriété de la concession vient à être transmise d'une manière quelconque à une autre personne par le concessionnaire. Ce cas arrivant, le nouveau propriétaire dela concession exactement aux conditions sera tenu de se conformer ordonnance et par le cahier des

prescrites par la présente charges y annexé. Dans le cas où la concession serait transmise à une société, celle-ci sera tenue de se conformer à ce qui est

exigé par l'article 7 de la loi du 27 avril 1838, sous peine de l'application, s'il y a lieu, des mesures prescrites par ce même article et des dispositions des arti-

cles 93 et suivants de la loi du 21 avril 1810. Art. K. Dans le cas prévu par l'article 49 de la loi du 21 avril 1810, où l'exploitation serait restreinte ou suspendue sans cause reconnue légitime, le préfet assignera exau concessionnaire un délai de rigueur qui ne pourra Faute par le concessionnaire de juscéder tifier, dans ce délai, de la reprise d'une exploitation régulière et des moyens de la continuer, il en sera rendu compte, conformément audit article 49, au ministre des travaux publics, qui prononcera, s'il y a lieu, le retrait de la concession, en exécution de l'article 10 de la loi du 27 avril 1838 , et suivant les formes prescrites par l'article 6 de la même loi. (s) Si la concession est accordée à une compagnie, on remplacera, cime/ à être

dans le premier paragraphe de l'article J , les mots transmise d'une manière quelconque à une autre personne par le concessionnaire, par ceux-ci : vient à être transuzise d'une manière

quelconque à une seule personne ou à une autre société. Et on rempropriétaire rie la conplacera les mots cc cas arrivant , le nouveau ou les cession sera tenu , par ceux-ci ce cas arrivant , le nouveau nouveaux propriétaires de la concession seront tenus, etc. En outre, on supprimera le deuxième paragraphe de l'article I.