Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
836
837
CIRCULAIBES.
CIBCTILAIRES.
Pour les eonca.
Art. K.1. Provisoirement et jusqu'à ce que la décision eie"e de min" du ministre soit rendue , le préfet déterminera, de l'er, par un arrêté, le mode suivant lequel il conviendra de procéder à l'exploitation des minerais de fer qui seraient nécessaires aux usines du voisinage. Cet arrêté sera soumis à l'approbation du ministre des
travaux publies. si la Cal-MS- An. K.'. La présente concession ne préjtidicie 'len eeLeed mie rien aux droits acquis au concessionnaire des mines en de par l'ordonnance du dans l'étendue aujourd'hui concédée pour 1 , de pratiquer toutes les gites de miné- Ouvertures qui seront reconnues utiles à l'exploitation -
rame d'une autre de
nature,soit près de la surface, soit dans la profondeur, sauf l'application réciproque, s'il y a lieu des dispositions de .l'article 45 de la loi du 21 avril 181(). Art. L. Si le concessionnaire veut renoncer à la totalité ou à une Portion de la Concession, il s'adressera, par Voie de pétition, au préfet, six mois au moins avant l'époque a laquelle il aurait l'intention d'abandonner les travaux de ses mines, et il joindra à ladite pétition t° Le plan et l'état descriptif de ses exploitations ; 2' Un certificat du conservateur des hypothèques, constatant ,qu'il n'existe point d'inscriptions hypothécaires
sur la concession, ou, dans le cas contraire, un état de celles qui pourraient avoir été prises. Lorsque ces pièces auront été fournies, la pétition sera publiée et affichée, pendant quatre mois, dans les lieux et suivant les formes déterminées par les articles 23 et 24 de la loi du 21 avril 1810, pour les demandes en conces-
sion de mines. Les oppositions, s'il 's'en prés-ente, seront reçues et notifiées dans les formes déterminées par l'article 26 de la mêmeloi. La renonciation ne sera valable que lorsqu'elle aura été acceptée, s'il y a lieu, par une ordonnance délibérée en conseil d'État. Art. M. La présente ordonnance sera publiée et affichée, aux frais du concessionnaire, dans 1... commune.., de sur I.... quelle..., s'étend la concession.
~MODELE DES CLAUSES Al S R R DANS LES PROJETS DE CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS DE MINES (1).
Art. A. Dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'ordonnance de concession, il sera planté des bornes sur tous les points servant de limites à la concesaura sion où cela sera reconnu nécessaire. L'opération préfet, concessionnaire, à la diligence du lieu aux frais du l'ingénieur des mines, qui en dressera et en présence de procès-verbal. Expéditions de ce procès-verbal seront déposées aux archives de la préfecture du département , et à celles de la commune de de de Art. B. (Articles prescrivant l'exécution immédiate des gîtes et la reconnaissance travaux pour l'exploration à concédés, de travaux d'art préparatoires ou nécessaires le mode de continuation des l'aménagement des mines, ou travaux déjà en activité.)
Art. C Le concessionnaire exécutera, en outre, conet formément à ce qui lui sera prescrit par le préfet, mines, spéciale des ingénieurs des sous la surveillance les travaux qui seront jugés nécessaires pour compléter l'exploration des terrains compris dans la concession. devront être Art. D. Les travaux prescrits ci-dessus , à dater de la noexécutés dans un délai de. tification de l'ordonnance de concession.
et au
travaux, Art. E (2). Après l'achèvement de ces le concessionnaire
plus tard dans un délai de... adressera au préfet les plans et coupes de ses mines el des travaux déjà exécutés ; ces plans étant dressés à l'échelle d'un millimètre par mètre et divisés en carreaux de dix .
indiquées par les lettres A., B, C, etc.;
ti Les clauses générales sont placé la les clauses spéciales par les mêmes lettres , avec un chiffre droite comme exposant. B, C,
des articles (a) Lorsqu'il n'y a pas eu lieu à l'application . . . E commence comme il suit Dans le délai de. de concession, le conà partir de la notification de l'ordonnance et D ,
cessionnaire adressera, etc.