Annales des Mines (1844, série 4, volume 6) [Image 319]

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TABLE DES ARTICLES 63o glements (l'un général et l'autre spécial), en date du 22 mars

1813.

II est interdit, dans ces carrières, d'exploiter une basse masse sous un cavage de haute masse. Les cavages ne peuvent être poussés que jusqu'à dix mètres des chemins à voitures, édifices et constructions quelconques, plus un mètre par mètre d'épaisseur des terres. Les mots constructions quelconques comprennent les murs de clôture aussi bien que les maisons habitées. Les arrêtés par lesquels le préfet, dans l'intérêt de la

DE JURISPRUDENCE. 631 t. Une ordonnance ne peut être attaquése par la voie contentieuse, quand la partie qui en demande l'annulation a été en-

tendue dans l'instruction administrative qui l'a précédée

des tribunaux. L'ordonnance intervenue dans l'espèce n'est qu'un règlement de police rendu sauf les droits des tiers, et qui ne fait point obstacle à ce que l'autorité judiciaire décide ces questions.

3e série, t. VII, p. 589.

Lorsque le propriétaire d'une usine située sur un cours

sureté publique, impose à des exploitants certaines conditions

d'eau, n'a point exécuté les ouvrages que son titre de permission lui a prescrits dans un intérêt public, l'administration a

d'exploitation, sont des actes administratifs qui ne peuvent être attaqués par la voie contentieuse.

le droit de mettre l'usine en chômage, alors même que le

4e série, t. III , p. 877.

cours d'eau n'est ni navigable ni flottable (1).

3e série , t. VIII, p.578.

L'exploitation des carrières à ciel ouvert est placée sous la surveillance de la police. Les anciens règlements sont

Il n'y a point lieu, de la part de l'administration, à inter-

applicables là où il n'y a point de règlement spécial. Un préfet est fondé à prendre' en vertu de ces anciens

venir dans l'établissement des lavoirs de minerais de fer dits lavoirs portatifs, toutes les fois que ces lavoirs établis dans les excavations d'où le minerai est tiré ou dans les dépressions naturelles du sol , sont alimentés uniquement par les eaux pluviales, ne sont traversés ou arrosés par aucun cours d'eau et se trouvent dans des terrains appartenant aux extracteurs de minerai.

règlements et des lois de police, les dispositions qu'exige la conservation des hommes et des choses. 4. série, t. IV, p. 657. Lorsque la vente du droit d'exploiter une carrière est faite par le propriétaire du sol, avec la condition que l'acquéreur

série, t. IX, p. 633.

se conformera dans l'exploitation aux lois et règlements, l'inexécution de cette condition, de la part de ce dernier, peut donner lieu à la résolution du contrat de vente, indépendamment des dommages et intérêts pour le préjudice causé.

Lorsque par le titre constitutif de propriété, des droits sur une forêt domaniale ont été affectés à une usine pour son

approvisionnement et que l'usine a été ensuite vendue nationalement ou soumissionnée en vertu de la loi du 14 venvôse an XII, avec mention des droits sur le bois, ces droits sont garantis contre toute action en rescision de la part de l'Etat. Si des contestations s'élèvent sur la nature et les limites de ces mêmes droits, elles sont du ressort des tribunaux. 3e série, t. IX, p. 636.

ite série , t. V, p. 680.

Les arrêtés des préfets, compétemment rendus en matière de carrières, ne peuvent être déférés directement au conseil d'État. Ces exploitations sont soumises à la surveillance des pré-

fets, et il leur appartient de les interdire lorsqu'elles sont reconnues dangereuses.

.

2. Les questions de propriété et de servitude sont du ressort

'1. La faculté d'établir des ateliers pour le lavage du minerai de fer appartient à toute personne, qu'elle soit ou non proprié-

4' série, t. VI, p. 596.

e.

Usines métallurgiques.- (Voy. mines; minières de fer; patente.)

Il y a lieu de rapporter par une nouvelle ordonnance l'acte de permission d'une usine, lorsqu'on renonce à user du droit que cette permission avait conféré. 3e série, t. V, p. 678. 4e série, L VI, p. 669.

(1) C'est par suite de cette règle qu'on insère dans les ordonnances relatives aux permissions d'usines un article ainsi conçu : Faute par » le permissionnaire de se conformer aux dispositions ci-dessus pres.

» crites, l'usine sera mise en chômage par un arrêté du préfet, et

» la révocation de 'la présente permission sera poursuivie ainsi que de » droit. »

Tome VI, . 1844,

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