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SUR LES MINES.
698 ORDONNANCES a affecté aux usines de GoRcv 750 voitures de mi-
nerai de fer provenant du contingent de l'artillerie dans les minières de SAINT-PANGRU (Moselle). LOUIS-PHILIPPE, etc.
Sur le rapport du comité du contentieux, Vu les requêtes sommaire et ampliative à notiS présentées au nom du sieur comte d'Hoffelize, propriétaire
des hauts-fourneaux de Lopigneux et de Longuyon , demeurant à Longuyon, département de la Moselle, lesdites requêtes enregistrées au secrétariat général de notre
conseil d'État, la jr. le 21 octobre 1841 , la 2° le 31 janvier 1842, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler une décision de notre ministre des travaux publics, du 14 juillet 1841 , transmise au préfet de la Moselle le 22 du Même mois, laquelle a rejeté la réclamation formée par les fermiers des hauts-fourneaux de Longuyou et de Lupigneux contre une décision de notre dit ministre du 27
juillet 1840, approbative d'un arrêté du préfet, du 27 mai précédent, ayant pour objet d'accorder aux sieurs Labbe et Legendre, propriétaires du haut-fourneau de Gorcy, l'affectation dans les minières de Saint-Pancré des 750 voitures de minerai de 2° et de 3e classes, qui faisaient partie du contingent de l'artillerie, et auxquelles le département de la guerre a déclaré renoncer; ce faisant
et rapportant par suite l'autorisation ainsi accordée, dire et déclarer qu'il n'y a lieu de permettre aux pro-
priétaires du haut-fourneau de Gorcy d'exploiter le minerai dont le département de la guerre a fait abandon dans les minières de Saint-Pancré, et condamner les défendeurs aux dépens ;
Vu le mémoire en défense pour les sieurs Labbé et Legendre, enregistré au secrétariat général de notre conseil d'État, le 9 mai 1812, et concluant à ce qu'il nous plaise rejeter le pourvoi du demandeur et le condaniner aux dépens ; Vu le mémoire en réplique pour le sieur comte d'Hoffelize , ledit mémoire enregistré, comme dessus, le 17
décembre 1842; Vu la lettre de notre ministre des travaux publics, en réponse à la communication qui lui a été donnée des requêtes stiSvisées ; ensemble les rapports et avis des agents de l'administration et du conseil général des mines, joints
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à cette réponse ; ladite lettre , et lesdits rapports et avis enregistrés au secrétariat général de notre conseil d'État, le 27 décembre 1843; Vu la lettre adressée au préfet de la Moselle par notre sous-secrétaire d'État des travaux publics et portant notification de la décision attaquée de notre ministre des travaux publics du 14 du même mois ; ensemble la notification faite de même au préfet de la décision de notre dit ministre, du 27 juillet 1810, également attaquée ; Vu la lettre de notre ministre de la guerre au préfet de la Moselle, du 20 mai 1840, et l'arrêté dudit préfet , du 27 du même mois ; Vu toutes les pièces jointes au dossier, et notamment l'édit du duc de Lorraine , du mois d'août 1699, portant établissement des droits de marque des fers; les arrêts du conseil royal des finances et du commerce, des 8 octobre 1746 , 28 mai 1755, 6 avril et 23 juillet 1756, 15 décembre 1767, 22 février 1780, 13 avril 1784; les arrêtés du préfet de la Moselle, des 13 floréal an IX, 27 thermidor an X, 7 brumaire an XI; Vu la loi des 28 juillet 1791 et 21 avril 1810; l'arrêté consulaire du 15 pluviôse an XI et le décret du 24 août 1811; Ouï 111' Jousselin , avocat du demandeur ;
Ouï M' Parrot, avocat des défendeurs;
Ouï M. Hély-d'Oissel , maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public ; Considérant qu'aux termes deTarticle 1" de l'arrêté du 15 pluviôse an XI et des articles 1" et 3 du décret du 24 août 1811, susvisés, le propriétaire de chacun des hautsfourneaux de Long,uyon et de Lopigneux a permission d'extraire annuellement des minières connues sous le nom de Saint-Pancré du minerai jusqu'à concurrence de 1500 voitures du poids de 100 myriagrammes par voiture; Que, par la décision attaquée, notre ministre des travaux publics s'est borné à transférer aux sieurs Labbe et Legendre la permission d'extraire des mêmes mines 750 voitures de minerai de 2. et 3° classes, faisant partie de l'affectation mise à la disposition du ministre de la guerre par l'article 2 du même arrêté et l'article 1" du même décret, et auxquelles notre dit ministre a renoncé; Que cette décision n'a porté aucune atteinte aux droits réservés et limités par les articles ci-dessus cités, et qui