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365 tout le temps que durera l'exploitation sous leurs proSUR LES MINES.
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ORDON NANCES
tine-Cornélie CHARLIER , née BELLEY, et aux sieurs Alfred-Léonard CARON et Amédée-François CARoN,
la concession de mines de .fer situées dans les communes d'OUGNEY, VITREUX, PAGNEY, ROUFFANGE et TAXENNE, arrondissement de D 'ôLE (Jura).
( Extrait. )
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession d' Ougney, , est limitée ainsi qu'il suit
Au Sud, par deux lignes droites allant, l'Une du point A, sur le ruisseau de la Vèze, au point B, inter-
section de la route départementale d'Auxonne à Sai nt-Wit
et du chemin dit des Compies, et passant par le point d'intersection de la même route et du chemin vicinal de Taxenne à Vitreux ; l'autre dudit point B au point C, intersection de ladite route d'Auxonne à Saint-Wit et du chemin de Rouffange à Pagney, passant par le bois communal du Mont; A l'Est par une ligne droite menée dudit point C au point D, déterminé par la rencontre avec le chemin des Tertres d'une ligne droite allant du point d'intersection du chemin de la Croix et du chemin passant au sud du village de Pagney et dirigé vers Jallerange , au point E, où elle rencontre le ruisseau de la Vêze , et passant par le point du chemin vicinal de Taxenne à Vitreux, d'où part un embranchement se dirigeant vers la partie supérieure et méridionale de Vitreux ; Au Nord, par ladite ligne droite à partir du point D jusqu'au point E; A l'Ouest, par la partie du ruisseau de la Véze comprise entre le point E et le point de départ A; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de trois kilomètres carrés, seize hectares. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglées 10 à une rente annuelle de vingt centimes par hectare pour tous les terrains compris dans le périmètre de la concession; 2° à une rétribution de vingt centimes par mètre cube de minerai extrait et trié, en faveur des propriétaires sous les terrains desquels on exploitera, et pendant
priétés. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre les concessionnaires et les proprié taires de la surface.
Cahier des charges de la concession des mines de fer d'OUGIVEY.
( Extrait.) Art. 2. Les concessionnaires seront tenus de continuer les travaux souterrains de reconnaissance qu'ils ont commencés sur les territoires des communes d'Ougney et de Vitreux, A cet effet, une galerie sera dirigée à partir des
travaux actuels vers l'Est, et sera continuée sur une longueur de cent mètres au moins. A cette distance, une galerie sera dirigée vers le Sud perpendiculairement à la première, et continuée jusqu'à ce qu'elle ait atteint au moins la même longueur.
Art. 22. En exécution de l'article 70 de la loi du
21 avril 1810, les concessionnaires fourniront aux usines de Bans, Fraisans, Moulin-Rouge et Foucherans (Jura), de Drambon (Côte-d'Or ), et de Torpes (Doubs ) , qui s'approvisionnaient sur des gîtes compris dans la concession d'Ougney, , la quantité de minerai qui sera nécessaire à l'alimentation de ces usines, au prix qui sera fixé par l'administration. Art. 23. Lorsque l'approvisionnement des usines cidessus désignées aura été assuré, les concessionnaires seront tenus de fournir, autant que leurs exploitations le permettront, à la consommation des usines établies ou à établir dans le voisinage avec autorisation légale. Le prix des minerais sera alors fixé de gré à gré ou à dire d'experts, ainsi qu'il est indiqué en l'article 65 de la loi du 21 avril 1810, pour les exploitations de minières de fer. Art. 24. En cas de contestation entre plusieurs maîtres de forges, relativement à leur approvisionnement en minerai, il sera statué par le préfet, conformément à l'article 64 de la même loi
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