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JURISPRUDENCE DES MINES. 662 En ce qui concerne le droit proportionnel imposé à la compagnie pour l'exercice 18T5, dans la commune de
Saint-Jean-Bonnefond , la compagnie, mise en demeure de recourir à la vérification par voie d'expertise de la valeur locative sur laquelle il devait être établi, a négligé de se livrer à ce moyen de vérification ; mais l'instruction à laquelle il a été procédé ayant fait reconnaître que ce droit avait été calculé cdeformément à l'art. 9 de la loi du 25 avril 1844, sur la valeur locative de son entreprise, considérée dans son ensemble et munie de tous ses moyens matériels de production, et qu'il n'était pas exagéré, il n'y avait pas non plus ici de réduction à prononcer.
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LOIS, ORDONNANCES ET DÉCISIONS DIVERSES, CONCERNANT
LES MINES, USINES, ETC.
NOTA. Les quatre ordonnances ci-après ont été omises dans le tomelX, 4' série , des Annales des mines.)
Ordonnance du 12 fêvrier j816, qui accorde la re- Mines de plomb
mise de la redevance proportionnelle pour
cinq argentifère
de
bres Roure
années à partir du ler janvier 1844 , à la Société et Barbe&A.
propriétaire des mines de plomb argentifère de BARBECOT, désignées sous le nom de mines de PONTGIBAUD (Puy-de-Dôme).
COMBRES , ROURE et
Ordonnance du -20 février 1846, portant annula- Mines de bouille
lion d'un arrêté du conseil de préfecture du département.du Nord, qui a accordé à la compagnie des mines de houille de VICOIGNE, pour l'exer-
cice 1842, une réduction sur sa redevance fixe et sa redevance proportionnelle, .
Louis-Philippe, etc., Sur le rapport du comité du contentieux, Vu les deux rapports à nous présentés par notre ministre des finances, lesdits rapports enregistrés au secrétariat général du conseil d'État, les 22 juillet et 7 septembre 1844, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler pour excès de pouvoirs et pour mal jugé au tond, un arrêté du conseil de préfecture du Nord, en date du 12 avril 1844, lequel a accordé à la compagnie des mines de houille de Vicoigne , pour l'exercice 1842, une réduction de 93 fr. sur sa redevance fixe, et de 4.900 fr. sur sa redevance proportionnelle;
de Vicoigne.