Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
ORDONNANCES 664 Vu l'arrêté attaqué ; Vu les avis de l'ingénieur en chef des mines et du di-
recteur des contributions directes; Vu le nouvel avis de l'ingénieur en chef des mines, en date du 7 mars 1843; Vu les observations du conseil d'administration de la compagnie des mines de houille de Vicoigne, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ; lesdites observations enregistrées au secrétariat général de notre conseil d'État, le 14 juin 1845, et concluant au rejet dudit pourvoi Vu le mémoire additionnel à nous présenté par ladite compagnie ; ledit mémoire enregistré, comme dessus, le 20 août 18 5 , et concluant à ce qu'il nous plaise, subsidiairement, déclarer que leur redevance proportionnelle pour l'année 1842 ne sera calculée que sur un produit net de 52.000 fr. ; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier, et notamment l'état d'exploitation de la mine de houille de Vicoigne dressé par l'ingénieur des mines, le maire, les adjoints et les répartiteurs de la commune de Raismes; Vu la loi du 21 avril 1810 et le décret du 6 mai 1811 Ouï Me Lebon, avocat de la compagnie des mines de Vicoig-ne ;
Ouï M. Paravey, maître des requêtes, commissaire
du roi ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
Considérant que, conformément à la loi du 21 avril 1810 et au décret du 6 mai 1811, les propriétaires des mines sont assujettis à une redevance fixe réglée d'après l'étendue de la concession, et à une redevance proportionnelle du vingtième, établie chaque année sur le produit net de l'extraction Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'étendue de la concession des mines de Vicoigne est de 13 kilomètres, 20 centimètres, et que des lors la redevance fixe doit être rétablie à 132 francs ; Que la redevance proportionnelle doit être fixée pour /842 à une somme de 7.000 francs, à raison d'un revenu net de 140.000 francs ; d'où i/ suit que c'est à tort que,
par son arrêté en date du 12 avril 1844, le conseil de
SUR LES MINES.
665
préfecture du Nord a abaissé, pour l'exercice 1842, la redevance fixe de ladite compagnie à 39 francs, et la redevance proportionnelle à 2.100 francs. Notre conseil d'Etat entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Art. 1". L'arrêté du conseil de préfecture du Nord,
en date du 12 avril 1844, est annulé. Art. 2. La compagnie des mines de Vicoigne sera ré-
tablie pour l'exercice 1842 aux redevance fixe et proportionnelle auxquelles elle avait été primitivement imposée.
Art. 3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, président du conseil d'État, et notre ministre secrétaire d'Etat des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Ordonnance du 26 novembre 186, statuant sur un
Chemins
vicinaux. pourvoi formé par le sieur AGOMBART contre un. spéarrêté du conseil de préfecture du département Subventions à payer par de VAissE, qui lui a imposé une subventicm spé- ciales les exploitants de ciale pour les dég-radations causées à un chemin mines, carrières, etc. vicinal par l'exploitation d'une sablière.
Louis-Philippe, etc., Sur le rapport du comité du contentieux, Vu la requête à nous présentée par le sieur AntoineMartin Agombart , marchand briquetier , demeurant à Saint-Quentin, ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'Etat, le 1" juin 1844, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture du département de l'Aisne, en date du 3 mai 1844, qui a décidé qu'il paierait une subvention spéciale pour les dégradations causées en 1843 à la ligne vicinale de grande communication n° 4 par l'exploitation de sa sablière, et a fixé cette subvention à 2.476 francs 28 centimes;
Vu l'arrêté du sous-préfet de 'Saint-Quentin ordonnant la reconnaissance de l'état de viabilité du chemin dont il s'agit; Vu l'arrêté attaqué;