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DÉCRETS ET ARRÊTÉS
droite menée du Mas de Carrière à Solan, suivant cette ligne droite jusqu'à Solan ; de ce dernier point D, une autre ligne droite aboutissant à un point E de la limite Ouest du domaine de Massepas, distant de 120 mètres au Sud de la rivière de l'Audiole ; de ce point, spar une ligne droite tirée au point A, où la rivière de Tave entre dans la commune de la Bastide-cl'Engras, point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de trois kilomètres carrés, trente-trois hectares. Art. 4. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 dela loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de quinze centimes par hectare pour tous les terrains compris dans la concession. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre les concessionnaires et les propriétaires de la surface. Mines de fer de Farinole et d'Olmeta.
Décret du Président de la République, en date du 27 pin 184-9 , qui accorde au sieur Philippe-
Guillaume REGNACQ, la concession de mines rie fer situées dans les communes de FARINOLE et d'OLMETA, arrondissement de BASTIA (Corse).
( Extrait. ) Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Con-
cession de Farinole et d' Olmeta, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir Au Nord, à partir de l'embouchure du Fiume di Negro point M du plan, par la rive gauche de cette dans la
rivière, mer' en la remontant jusqu'au point N, où elle reçoit le ZeIrni, autrement dit Zuccarello ; A l'Est, à partir du peint N par le Zuccarello, en le remontant jusqu'à son origine au point P du plan ; de ce point P par une ligne droite allant au sommet du Mon te:Pasco, point Q; de là, par une ligne droite allant à Castellucci, point II; Au Sud, à partir de Castellucci, par une ligne droite allant à Monte-Grosso, point 0 du plan, et de ce point
SUR LES MINES.
649 par une ligne droite allant à l'embouchure du Chiosonuovo dans la mer, point D; A l'Ouest, à partir de cette embouchure par le rivage
de la mer jusqu'à l'embouchure du Fiume di Negro,
point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de dix kilomètres carrés, soixante-quinze hectares.
Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la
surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés 10 A une rente annuelle de huit centimes par hectare pour tous les terrains compris dans la concession; 2° A une rétribution de vingt centimes par mètre cube
de minerai extrait, prêt à être livré aux usines, ladite rétribution payable aux propriétaires sous les terrains
desquels l'extraction aura lieu. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre le concessionnaire et les propriétaires de la surface. Cahier des charges de la concession des mines de fer de FARINOLE et d'OLmETA.
(Extrait.) Art. 2. Le concessionnaire ouvrira immédiatement deux galeries de reconnaissance, en direction, l'une sur le gîte de Farinole, l'autre sur le plus important des gîtes d'Oh meta. Ces galeries seront ouvertes à un niveau inférieur de trente mètres au niveau des ouvertures des travaux aujourd'hui existants. Ces travaux supérieurs seront mis en communication avec les galeries nouvelles, au moyen de puits inclinés suivant la ligne de plus grande pente des gîtes.
L'emplacement, les dimensions et la direction précise des galeries et puits seront déterminés par le préfet, sur le rapport de l'ingénieur des mines, qui surveillera d'une manière spéciale l'exécution de ces travaux. Art. 19. Le concessionnaire sera tenu de fournir, autant que ses exploitations le permettront, à la consommation des usines établies ou à établir dans le voisinage, avec autorisation légale. Le prix des minerais sera alors fixé de gré à gré ou à dire d'experts, ainsi qu'il est in-